Afin de vous aider à mieux comprendre, vous trouverez sur cette page le but ainsi que les conditions d’obligation de chaque diagnostics.
Vous devez absolument les produire lors de la signature chez le notaire, dans le cas d’une transaction ou lors de la signature du bail dans le cas d’une location.
Ils dépendent de l’année de construction de votre bien immobilier et de la date d’installations du gaz et de l’électricité.
ATTENTION !
Il n’est pas forcément nécessaire de refaire tous les diagnostics à chaque opération immobilière.
Vous êtes peut être en possession de diagnostics encore valides réalisés lors de la vente précédente ou bien de certificat de conformité qui peuvent remplacer les diagnostics (électricité et gaz).
Contactez nous pour tous renseignements.
Diagnostic de performance Energétique (DPE)
BIENS CONCERNÉS :
Tout type de bâtiment clos et couvert est concerné par le DPE. Le diagnostic de performance énergétique permet à toute personne se portant acquéreur d’un logement d’être informée sur les caractéristiques thermiques (chauffage, production d’eau chaude) du bien qu’il souhaite acheter, sur ses consommations d’énergie et sur une estimation des coûts dues à ces consommations et sur son émission de gaz à effet de serre.
POINTS DE CONTRÔLE :
Il existe deux méthodes de calcul : la première appelée consommation conventionnelle.
Ces consommations sont dites conventionnelles car calculées pour des conditions d’usage fixées (on considère que les occupants les utilisent suivant des conditions standard), et pour des conditions climatiques moyennes du lieu. Il peut donc apparaître des divergences importantes entre les factures d’énergie que vous payez et la consommation conventionnelle pour plusieurs raisons : suivant la rigueur de l’hiver ou le comportement réellement constaté des occupants, qui peuvent s’écarter fortement de celui choisi dans les conditions standard.
La deuxième méthode est la méthode réelle où on se base sur les consommations réelles du logement.
OBJECTIFS :
Informer le futur locataire ou acheteur ;
Comparer différents logements entre eux ;
Inciter à effectuer des travaux d’économie d’énergie et contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Diagnostic Electricité
BIENS CONCERNÉS :
Ce diagnostic est obligatoire depuis le 1er Janvier 2009.
Son but est de vérifier la sécurité des installations intérieures électriques de plus de 15 ans.
POINTS DE CONTRÔLE :
Il consiste à contrôler les points suivants :
Appareil général de commande et de protection, Protection différentielle à l’origine de l’installation, Prise de terre et installation de mise à la terre, Protection contre les surintensités, Liaison équipotentielle dans les locaux contenant une baignoire ou une douche, Règles liées aux zones dans les locaux contenant une baignoire ou une douche, Matériels électriques présentant des risques de contact direct, Matériels électriques vétustes ou inadaptés à l’usage, Appareils d’utilisation situés dans des parties communes et alimentés depuis les parties privatives, Piscine privée.
OBJECTIFS:
Ce contrôle vise à protéger les personnes de tous les risques liés à l’électricité à savoir l’électrocution et aussi éviter les risques de surintensité qui peuvent provoquer des incendies.
Diagnostic Gaz
BIENS CONCERNÉS :
Ce diagnostic consiste à vérifier la sécurité des installations intérieures gaz de plus de 15 ans.
POINTS DE CONTRÔLE :
Le diagnostic porte sur les quatre domaines clés de l’installation intérieure de gaz :
La tuyauterie fixe ;
Le raccordement en gaz des appareils ;
La ventilation des locaux ;
La combustion.
OBJECTIFS :
Ce contrôle vise à protéger les personnes de tous les risques liés au gaz à savoir les explosions et les intoxications.
Diagnostic Amiante
BIENS CONCERNÉS :
Ce diagnostics immobiliers est obligatoire dans tout les immeubles dont le permis de construire a été déposé avant le 01/07/97.Ce diagnostic consiste à repérer les produits contenants de l’amiante et vérifier leur état de conservation.
POINTS DE CONTRÔLE :
L’inspection réalisée ne porte que sur l’état visuel des matériaux et produits des composants de la construction, sans démolition, sans dépose de revêtement, ni manipulation importante de mobilier, et est limitée aux parties visibles et accessibles à la date de l’inspection. Le repérage s’effectue sur les éléments définis dans l’Annexe 13.9 du Code de la Santé Publique à savoir :
Liste A : Flocage, Calorifugeage et Faux plafond
Liste B : Parois verticales intérieures et enduits; Planchers, plafonds et faux plafonds; Conduits, canalisations et équipements intérieurs; Éléments extérieurs.
OBJECTIFS :
Le diagnostic amiante vise à protéger les personnes contre l’exposition aux fibres d’amiante.
Diagnostic Plomb (CREP)
BIENS CONCERNÉS :
Ce diagnostic concerne tous les biens construits avant le 01/01/1949.
Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP), défini à l’Article L.1334-5 du code de la santé publique, consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements du bien concerné, afin d’identifier ceux contenant du plomb, qu’ils soient dégradés ou non, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les facteurs de dégradation du bâti permettant d’identifier les situations d’insalubrité.
POINTS DE CONTRÔLE :
Quand le CREP est réalisé en application des Articles L.1334-6 et L.1334-7, il porte uniquement sur les revêtements privatifs d’un logement, y compris les revêtements extérieurs au logement (volet, portail, grille, …). Quand le CREP est réalisé en application de l’Article L.1334-8, seuls les revêtements des parties communes sont concernés (sans omettre, par exemple, la partie extérieure de la porte palière).
La recherche de canalisations en plomb ne fait pas partie du champ d’application du CREP.
Si le bien immobilier concerné est affecté en partie à des usages autres que l’habitation, le CREP ne porte que sur les parties affectées à l’habitation. Dans les locaux annexes de l’habitation, le CREP porte sur ceux qui sont destinés à un usage courant, tels que la buanderie.
OBJECTIFS:
Les résultats du CREP doivent permettre de connaître non seulement le risque immédiat lié à la présence de revêtements dégradés contenant du plomb (qui génèrent spontanément des poussières ou des écailles pouvant être ingérées par un enfant), mais aussi le risque potentiel lié à la présence de revêtements en bon état contenant du plomb (encore non accessible).
Etat des risques Naturels
BIENS CONCERNÉS :
L’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) est un document obligatoire, depuis le 1er juin 2006.Ce document informe, à titre préventif, le futur l’acheteur ou le futur locataire du bien immobilier, bâti ou non, des risques majeurs, naturels, miniers et technologiques auxquels il peut être exposé.
POINTS DE CONTRÔLE :
Un état des risques complet comprend :
L’arrêté préfectoral
Les cartes communales
Le plan de situation
La liste des risques auquel est exposé votre bien immobilier
Cette information obligatoire englobe également les catastrophes naturelles ou technologiques reconnues, ayant donné lieu à indemnisation pour une partie du bien ou sa totalité. Cette information obligatoire depuis le 1er juin 2006 est fournie par le vendeur ou le bailleur du bien.
OBJECTIFS :
L’information de la population est une étape essentielle dans la politique de prévention contre les risques. Elle permet au citoyen de connaître les dangers auxquels il peut être exposé, et d’assurer une mémoire collective du risque, ceci afin de prendre les mesures nécessaires à la prévention.
Mesurage
Ce mesurage concerne uniquement les biens en copropriété. Le mesurage carrez d’un lot est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Audit Energétique
À compter du 1er Avril 2023, un audit énergétique sera obligatoire pour la vente des logements classés F et G dans le cadre de la loi Climat et Résilience.
Les biens en copropriété ne sont pas concernés pour cette réglementation.
Qu’est ce que l’audit énergétique
C’est un diagnostic immobilier complémentaire du DPE pour les habitations classées F ou G, communément appelées « passoires thermiques ».
Comme pour le DPE, cet audit est réalisé par le diagnostiqueur et est à la charge du propriétaire du bien.
Il comprend la liste des travaux à réaliser pour améliorer le classement de l’habitation, en une seule ou plusieurs fois. Ces travaux ne sont pas obligatoires pour conclure la vente, mais l’acquéreur est ainsi informé de leur nature.
À noter, les biens F ou G pour lesquels une promesse de vente a été signée avant le 1er Avril 2023 ne sont pas concernés par l’audit énergétique.
Assainissement
Le diagnostic assainissement collectif est une évaluation qui vise à vérifier la conformité du système d’assainissement d’un bien immobilier raccordé à un réseau collectif. Il permet de s’assurer du bon fonctionnement des installations de collecte et de traitement des eaux usées pour préserver l’environnement et la santé publique
Il consiste en une inspection des installations et en la vérification de leur conformité aux normes en vigueur.
